projet personnalisé de scolarisation ; mise en oeuvre

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article D. 351-5 du code de l'éducation. Ce projet définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il lui demande si l'éligibilité à ce projet est conditionnée à un taux d'incapacité déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître le fondement juridique de cette conditionnalité.