pacte de sécurité ; dépenses ; perspectives

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en place d'un « pacte de sécurité », annoncé par le Président de la République lors de son discours prononcé devant le Parlement réuni en congrès à Versailles le 16 novembre 2015. À cette occasion, le chef de l'État avait affirmé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de la Nation, sans que celles-ci ne puissent être entravées par les restrictions budgétaires imposées par Bruxelles. L'Union européenne a exprimé sa « bienveillance » à l'égard du surcroît de dépenses que pourrait occasionner le « pacte de sécurité ». Pour autant, les dépenses supplémentaires suite aux attentats afin de renforcer la sécurité sur le territoire ont représenté 600 millions d'euros visant à créer sur deux années 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 dans la justice et 1 000 dans les douanes, ainsi qu'à équiper les nouvelles recrues. Cette augmentation de dépenses qui est minime, a donc été entérinée par la Commission européenne. Par conséquent, les mesures annoncées pour l'instant ne semblent pas constituer un réel « pacte de sécurité » en se limitant à un renforcement de nos forces de sécurité. Ainsi, il aimerait connaître les autres mesures que le Gouvernement compte prendre afin de donner corps à ce « pacte de sécurité ». Il aimerait connaître également les démarches entreprises auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître le caractère vital de ces dépenses.