Question écrite n° 95144 · 14e législature · impôt sur le revenu
emploi d'un salarié à domicile ; bénéficiaires
Question
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des retraités du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'accès de ces derniers à la seule réduction fiscale exclut, de fait, les plus modestes d'entre eux souvent peu ou pas imposables, des services favorisant l'autonomie et le maintien à domicile. De plus, les autres dispositifs tels que le chèque emploi service universel ne permettent pas de pallier en totalité ce problème, le coût final du service restant très élevé pour ces retraités à faible niveau de vie. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux personnes retraitées.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.