moulins à eau ; perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que l'administration, par le biais du service Aménagement et environnement des préfectures, demande aux propriétaires d'ouvrages situés sur les cours d'eau et de transmettre un dossier technique sur les modalités de mise en conformité de leurs ouvrages dans un délai de quatre mois. Il s'engage alors des débats souvent houleux entre les propriétaires, les services de l'État et l'ONEMA sur les propositions techniques contradictoires proposées par certains bureaux d'études. Ces derniers proposent souvent l'effacement ou la modification des ouvrages impliquant la perte du droit d'eau. Certains projets auxquels la DDT et l'ONEMA ont apporté des solutions satisfaisantes, applicables et acceptées par les propriétaires, se sont trouvés avortées du fait que l'Agence de l'eau ait refusé d'en accepter tout ou partiellement le financement, alors qu'elle finance les frais liés à l'effacement des seuils. Les propriétaires, à qui on demande de faire des modifications dommageables sur leur bien, sont, en plus, pénalisés par des frais extrêmement conséquents qu'ils devront assumer seul et sans aucune aide de l'État. Elle voudrait savoir ce qu'elle a l'intention de faire pour apporter plus d'équité dans les subventions accordées aux propriétaires d'ouvrages situés sur les cours d'eau.