transfert ; compensation ; réglementation

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la définition des attributions de compensation des communes membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. En cas de modification des champs de compétences de ladite intercommunalité, il y a lieu de redéfinir les attributions dues à chaque commune (ou par chaque commune) qui correspondent en droit commun au montant de fiscalité professionnelle perçu pour le compte de la commune, corrigé du montant des charges transférées. Il lui demande dans quelles conditions un conseil communautaire peut s'écarter du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) dans la définition de ces attributions. Il souhaite en particulier savoir si une majorité qualifiée, voire l'unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux est requise pour conclure un « accord local ». Il lui demande enfin si la législation a évolué récemment sur ce point et, dans l'affirmative, les modalités à prendre en compte en période transitoire (processus engagé mais non achevé à la date de modification des seuils requis).