organisation ; entreprises locales ; conséquences

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la loi « NOTRe » pour les entreprises locales. La mise en œuvre des dispositions de ce texte, notamment la fusion des EPCI a un impact sur la trésorerie des entreprises contractantes avec ces entités. En effet, la désorganisation résultant de ces fusions crée une confusion pour les entreprises qui ne savent plus à quelle collectivité s'adresser pour facturer ou développer les relations commerciales. Cela fait peser sur ces dernières un risque grave d'autant que de nombreux EPCI tardent à s'acquitter dans les délais impartis par la loi des factures dans l'attente de la fusion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier sans tarder à cette double peine pour les entreprises.