Question écrite n° 9497 · 14e législature · entreprises
réglementation
Question
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 225-209-2 du code du commerce qui autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions. Il souhaiterait savoir à quelle date le décret organisant la procédure prévue pour la mise en vigueur de cet article sera publié.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.