ipolitiki
Question écrite n° 94921 · 14e législature · entreprises

dirigeants ; salaires ; encadrement

Jean-Jacques Candelier (GDR) · posée le 12 avril 2016 · Finances et comptes publics

Question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics. Il aimerait savoir pourquoi le Gouvernement a toujours refusé de légiférer sur le salaire des patrons de grandes entreprises, notamment en 2013 lorsqu'il s'est chargé d'encadrer les salaires dans les entreprises publiques. L'encadrement des hauts revenus paraît d'autant plus logique que les plus bas salaires sont soumis à des seuils légaux (salaire minimum). Cette question se pose à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une entreprise dans laquelle l'État détient une partie du capital. En effet, l'actuel PDG du constructeur automobile PSA s'est vu octroyer un salaire de 5,24 millions d'euros, alors que sa rémunération annuelle plafonnait à 2,75 millions en 2014. Cela représente une augmentation de 100 % de son salaire, or qui peut prétendre être payé double d'une année sur l'autre ? Une entreprise, c'est une direction et des salariés. Si l'entreprise va bien, ce sont tous les salaires du personnel de l'entreprise qui doivent être augmentés, et pas seulement celui du patron. En étant actionnaire à 13,68 %, l'État n'a pas les moyens de s'opposer à l'augmentation scandaleuse du salaire de ce dirigeant. De l'aveu même du ministre des finances, « si l'État avait été à 30 ou 40 % », cette décision inique « aurait été bloquée ». Il lui demande instamment que tout soit fait pour limiter la frénésie vorace des patrons d'entreprises en partie détenues par l'État.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.