fonds de soutien ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ponctions opérées sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 a été voté en prévoyant la création d'un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds de 50 millions d'euros sera financé sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce nouveau prélèvement qui n'avait pas été mis à l'ordre du jour du conseil de la caisse en novembre 2015 s'ajoute à l'annulation de 85 millions d'euros destinés aux établissements de services. Au total, c'est donc 135 millions d'euros de crédits destinés aux structures et aux professionnels qui seront utilisés à d'autres fins. La fédération hospitalière de France s'est alarmée devant cette situation. En effet, ces ponctionnements, certes guidés par l'urgence, s'avèrent inquiétants alors que les questions de solidarité et d'autonomie demeurent essentielles et nécessitent un financement spécifique. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.