résidences de tourisme ; acquéreurs ; protection

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF sur l'investissement immobilier défiscalisé, notamment pour les résidences de tourisme. Interrogée sur ce sujet en avril 2013 (Rép. min. n° 8801 JOAN 19 février 13 p. 1888) la ministre du tourisme avait répondu que cette enquête allait être menée, afin notamment d'analyser les difficultés rencontrées par les propriétaires. Les conclusions devaient aboutir à améliorer la réglementation en vigueur, complexe s'agissant des résidences de tourisme, l'opération faisant intervenir un contrat de promotion immobilière, un bail commercial et un contrat de location saisonnière. Elle souhaiterait connaître les résultats de cette enquête et les dispositions prises par le Gouvernement sur la base des recommandations formulées par la DGCCRF, afin que les propriétaires qui ont investi dans ce type de bien, ne se retrouvent pas dans des situations financières et personnelles inextricables.