propriétaires ; protection ; perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des petits propriétaires immobiliers en cas de loyers impayés. En cas de non-paiement des loyers, la procédure est longue et complexe pour les propriétaires qui voient les impayés s'accumuler et doivent assumer les frais de justice pour la condamnation et l'expulsion du locataire. Confrontés à cette lourdeur administrative, certains propriétaires se résignent à ne plus donner leur bien à bail alors que l'offre locative nécessite d'être encouragée. Il lui demande quelles solutions pourraient apportées par le Gouvernement afin de protéger davantage ces petits propriétaires et d'accélérer les délais de justice en cas de litige.