exonération ; logements sociaux ; réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1384C du code général des impôts. Le prêt locatif à usage social est-il toujours en vigueur ? Est-il indispensable au bénéfice de cette exonération ? Peut-il être souscrit après des travaux ? Il demande enfin si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.