liste ; inscription ; délais

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance-maladie. En effet, la réglementation prévoit que la totalité de cette procédure ne doit pas excéder 180 jours. Or d'après les professionnels concernés, ces délais ne seraient pas toujours respectés s'agissant notamment de celui relatif à la consultation du comité économique des produits de santé, avec des durées moyennes qui seraient proches d'une année. Cette situation retarde la possibilité pour les patients d'accéder à certains produits. Elle fragilise également les entreprises de ce secteur qui sont en grande partie des TPE et des PME dont l'activité dépend de leur capacité d'innovation. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour assurer un meilleur respect des délais réglementaires prévus.