harmonisation ; politiques communautaires

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de fixer son taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés à 17 % à l'horizon 2020. En France, ce taux est fixé à 33,33 %. Dans certains cas il peut même monter à 38 %, du fait de la mise en place de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette contribution est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. Alors que les taux français et britannique étaient voisins il y a moins de 10 ans, le taux britannique a, depuis, diminué de façon significative passant depuis 2008 de 30 % à 20 % aujourd'hui. Il est clair que ces diminutions successives visent à attirer au Royaume-Uni entreprises et investissements. Ainsi des sociétés françaises ou étrangères susceptibles de s'installer dans notre pays ont pu faire un autre choix à la suite de cette décision. Un tel écart ne peut en effet que nuire à l'attractivité de la France. Il lui demande de lui préciser les chiffres ou estimations dont dispose le Gouvernement relatifs aux départs de société françaises pour le Royaume-Uni depuis 2008. De même il lui demande s'il est envisagé de maintenir la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au-delà de l'exercice clos le 30 décembre 2016 dans un tel contexte.