garantie individuelle du pouvoir d'achat ; calcul ; calendrier

Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). Dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), la GIPA est présentée comme étant un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Le dispositif propre à la GIPA prend en compte une période de référence de 4 années au cours desquelles s'effectue une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Elle souhaiterait connaître la date de publication de l'arrêté fixant pour 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA et les éléments clés qui le constitueront.