directive sur le redressement des banques ; transposition

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive « renflouement interne des banques » (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.