vente ; documents obligatoires

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires qui se voient dans l'obligation de faire appel à des sociétés spécialisées pour le certificat de diagnostic de conformité lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Parfois, la complexité de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'état réel et la valeur du bien, et s'avère devenir un élément négatif par rapport aux conditions de vente du bâtiment concerné. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de simplifier au mieux ces diagnostics pour la parfaite information des futurs acheteurs.