tarification ; encadrement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais de tenue de compte pratiqués par les organismes bancaires. En effet, les organismes bancaires facturent de plus en plus leurs clients pour la tenue de leurs comptes même lorsqu’aucune prestation particulière n'est associée et alors que la détention de tels comptes est indispensable dans notre société. Il en va de même pour certains modes de paiements, également facturés, tels que les chèques. Elle lui demande donc si des mesures visant à interdire la facturation des comptes bancaires non associés à des prestations particulières et visant à pérenniser la gratuité des chèques sont envisagées.