mutuelle ; couverture obligatoire ; réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise dans les filières agricoles notamment la filière maïs où un accord de branche avait été pris et conditionnait l'attribution de la complémentaire santé à une clause d'ancienneté. Depuis janvier 2016 tout travailleur saisonnier peut en disposer. Cette généralisation n'a pas lieu d'être puisqu'elle ignore totalement les contraintes propres aux entreprises du secteur. Il lui demande donc si elle a conscience des difficultés que génère cette complémentaire santé et s'il n'est pas possible de réhabiliter à titre d'exception la clause d'ancienneté pour les filières agricoles notamment dans son projet de loi sur le travail.