Question écrite n° 93638 · 14e législature · logement
personnes expropriées ; perspectives
Question
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des personnes expropriées. Afin que les personnes concernées ne perdent pas leur qualité de propriétaire, des propositions d'achats de droits en usufruit temporaire ne pourraient-elles pas être faites afin de réinvestir l'indemnité d'expropriation dans l'usufruit d'un bien dont il pourrait devenir propriétaire.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.