Question écrite n° 93624 · 14e législature · handicapés
travailleur handicapé ; imposition ; perspectives
Stéphane Saint-André (RRDP) · posée le 1 mars 2016 · Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Question
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la distorsion de traitement qui existe entre les travailleurs handicapés et les handicapés qui ne disposent pas d'un travail. En effet les personnes handicapées travaillant en Esat perçoivent un salaire et sont donc imposables sur le revenu. La même personne ayant fait le choix de ne pas travailler ou n'ayant pas obtenu de place en Esat va percevoir l'allocation adulte handicapé qui, comme toutes les prestations sociales, n'est pas imposable. Et lui demande si des exonérations sont envisageables.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.