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Question écrite n° 93539 · 14e législature · sécurité routière

vitres teintées ; réglementation

Virginie Duby-Muller (LES-REP) · posée le 23 février 2016 · Économie, industrie et numérique

Question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules, qui devait être promulgué le 1er janvier 2016. Ce décret, qui vise à interdire le sur-teintage des vitres latérales avant des véhicules pose des nombreuses questions, malgré l'intention du Gouvernement de renforcer la sécurité routière. La pose des vitres teintées a l'intérêt de protéger des éblouissements provoqués par des phares mal réglés ; c'est aussi un outil intéressant pour lutter contre la chaleur dans le véhicule. Il est en outre important de signaler que la promulgation du décret peut entraîner des conséquences économiques désastreuses : 1 800 postes pourraient disparaître dans des secteurs économiques concernés. Elle lui demande donc de préciser la réglementation à venir et le calendrier de ce décret problématique.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.