union bancaire ; perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nouvelle loi de protection bancaire appelée Bail In qui permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il lui demande quelles sont les garanties accordées aux épargnants de ne pas voir leurs liquidités saisies sans compensation et également quels sont les mécanismes de contrôle permettant de s'assurer de la probité du système.