Question écrite n° 93111 · 14e législature · santé
paquets neutres ; décret ; publication
Question
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé. L'article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu'un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ». Il voudrait connaître la date de parution de ce décret.
Réponse publiée le 9 août 2016
Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixant la neutralité des emballages de produits du tabac, est paru au Journal officiel du 22 mars 2016. Il s'agit du décret no 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.