indemnité horaire ; fonction publique territoriale ; réglementation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; il lui demande si, pour la fonction publique territoriale, son attribution aux agents de la filière technique est réglementaire.