OMC ; statut ; attitude de la France

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la Chine au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Lors de son entrée dans cet organisme en 2001, il est décidé que la Chine y aura le statut d'économie non marchande, compte tenu de la place de l'État dans la régulation de celle-ci et des montants très élevés de subventions qui bénéficient à l'industrie chinoise. En conséquence, des mesures antidumping contraignantes lui sont appliquées. En décembre 2016, le statut de l'économie de ce pays sera revu par l'OMC et pourra être requalifié en économie marchande et mettre ainsi fin aux lois « antidumping ». Dans des secteurs déjà en crise comme l'acier, le textile ou l'électronique, les pays européens et américains seraient alors concurrencés par des produits chinois très peu chers. Des études montrent que les conséquences dans l'Union européenne pourraient être la perte de 1,7 million à 3,5 millions d'emplois. Lors des négociations, l'Union européenne devra avoir une position commune. Aussi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur ce débat.