taxis ; réglementation

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'agrément des ambulances taxis par l'assurance maladie. En effet, un artisan taxi du Gard, précédemment agréé par la CPAM gardoise avait loué sa licence de mai 2014 à mars 2015. Cet artisan a repris ses activités le 1er juin 2015 ; mais l'agrément ne lui est pas restitué du fait d'un défaut d'exploitation pendant cinq mois. Cette situation laisse un bourg entier sans transport par ambulance. Il souhaiterait connaître les bases juridiques de cette décision.