clients décédés ; clôture de comptes ; frais ; encadrement

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les comptes bancaires inactifs. Selon certaines études, le montant des sommes en déshérence sur ces comptes était d'au moins 2,76 milliards d'euros en 2013. En vertu de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les établissements bancaires ont l'obligation de rechercher les titulaires où les bénéficiaires de ces comptes lorsqu'ils n'ont fait l'objet d'aucune opération durant douze mois, ou cinq ans pour certains types de comptes et contrats, notamment les contrats d'assurance-vie. Elle souhaiterait qu'il puisse préciser la portée des obligations ainsi faites aux établissements concernés ainsi que les éventuels dispositifs existants pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend renforcer l'information des titulaires de comptes sur la possibilité de rédiger des clauses permettant de désigner les bénéficiaires en cas de décès.