Question écrite n° 92143 · 14e législature · professions de santé
diplôme obtenu à l'étranger ; reconnaissance
Francis Hillmeyer (UDI) · posée le 22 décembre 2015 · Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'école européenne de podologie pluridisciplinaire, établissement privé, français, qui est installé à Bruxelles. Cette école, dont la formation est celle du programme national, forme au métier de pédicure-podologue. Plus de 500 podologues, issus de cette école, exercent en France. Une note ministérielle du 18 février 2015, à l'attention des DRJSCS, bloque depuis, la reconnaissance du diplôme de l'EEPP dans nos régions. C'est un changement radical par rapport à cet établissement et particulièrement envers les jeunes qui sont en passe de terminer leurs études, après un investissement personnel important, ouvrant vers une carrière à l'issue de l'obtention de leur diplôme. Pour quelle raison ce diplôme n'est-il pas reconnu par les services du ministère ? Il lui demande de veiller à ce que leur diplôme leur permette d'exercer leur métier comme celles et ceux issus, précédemment de l'EEPP peuvent le faire, cette école existant depuis 1994.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.