tribunaux de grande instance ; procédures ; garanties

M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du prochain projet de réforme de la justice, intitulé « la justice du 21e siècle », présenté en juillet 2015 en Conseil des ministres. En dépit des grandes ambitions affichées, il souligne que les dispositions prévues par la loi semblent modestes, voire contradictoires. En effet, tous les contentieux actuellement traités par les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS seront transférés aux tribunaux de grande instance. Il en résulte que l'accompagnement des justiciables par des associations, comme celle des accidentés de la vie, par exemple, ne pourra plus se faire devant les tribunaux de grande instance. Il souligne le fait que faciliter l'accès à la justice ne peut se faire aux dépens de l'accompagnement des justiciables. Aussi, il souhaite savoir si la Garde des sceaux prévoit des garanties d'accompagnement des justiciables devant les TGI.