licence ; transfert ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait que le ministre précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et indique quelle autorité administrative est in fine compétente.