entreprises de services ; agrément ; réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Supprimer le régime de l'agrément au bénéfice du régime de l'autorisation risque d'avoir des effets administratifs, juridiques et financiers trop lourds pour les conseils départementaux, de même que cela menace l'activité de certaines entreprises d'aide à domicile. Aussi, il lui demande si l'application de cet article sera soumise à une expérimentation auprès de conseils départementaux volontaires afin d'en mesurer les effets.