projet d'accompagnement global ; perspectives

M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'accompagnement global, ajouté récemment au projet de loi sur la modernisation de notre système de santé. Ce dispositif repose principalement sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; ces dernières, sans contester le moins du monde l'objectif de la mesure par ailleurs salutaire, mettent en garde contre un certain nombre d'effets pervers qui pourraient en entraver l'efficacité. En effet, les MDPH craignent d'avoir des difficultés à mobiliser des ressources sanitaires et médico-sociales peu sensibilisées au rapport « zéro sans solution » et regrettent le faible investissement dans le dispositif des ARS, seuls acteurs réellement habilités à saisir le secteur des soins. De plus, le déploiement de cette nouvelle mission va nécessiter de nouveaux moyens aussi bien humains que financiers, d'autant plus qu'on peut s'attendre à une explosion des demandes de projet d'accompagnement global (PAG). Les MDPH soulignent également la lourdeur administrative prévisible (triple accord des familles, engagements formels, révisions annuelles) et certaines imprécisions, notamment sur la nouvelle fonction de « coordinateur ». Ces remarques des MDPH, acteurs expérimentés et dont le dévouement n'est plus à démontrer, font craindre que les délais d'élaboration des PAG, solutions à court terme, se trouvent considérablement allongés, et qu'en cas extrême le système se trouve paralysé. Il lui demande si elle compte considérer ces remarques constructives dans l'élaboration d'un système dont nous souhaitons tous la réussite, en particulier dans le nord, afin de mettre un terme à l'exil systématique de nos concitoyens handicapés vers la Belgique.