convocation judiciaire ; réglementation

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des personnes en situation irrégulière en attente d'une convocation judiciaire toujours en liberté. Un étranger en situation irrégulière, également nommé sans-papiers ou clandestin, est une personne étrangère présente sur le territoire national d'un État, dépourvue de titre de séjour en règle. Lorsqu'il commet des délits et après une interpellation, il se retrouve en liberté en attente d'une convocation judiciaire, et ce même après des cas de troubles à l'ordre public. Il souhaite connaître les raisons qui permettent à un étranger en situation illégale en France de rester en liberté afin d'éviter toute récidive possible et de mettre à l'abri le reste de la population.