fonds national de garantie individuelle des ressources ; calcul ; modalités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de prélèvement au profit des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Dans certains cas les prélèvements au titre du FNGIR sont calculés en fonction de données obsolètes ne prenant pas en compte les évolutions économiques survenues dans les territoires concernés. Aussi il lui demande s'il envisage de permettre un réexamen annuel du montant dû par les collectivités au titre du FNGIR.