résiliation ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences d'une résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Certains exemples démontrent que dans certains cas l'assureur peut abuser de cette faculté et mettre en difficulté certains administrés. En effet, lorsque certains assureurs résilient un contrat d'assurance, il est très difficile de pouvoir souscrire un contrat dans des conditions tarifaires acceptables. On peut recenser par exemple le cas de personnes dont les contrats d'assurances ont été résiliés alors qu'ils n'avaient subi qu'un seul sinistre au cours des 7 dernières années. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ce type de résiliation de contrats.