indemnisation ; champ d'application

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le souhait des Pupilles de la Nation de voir réécrire le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière, en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ce texte étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées, tels les fusillés, dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Or certains orphelins considèrent ces décrets comme injustes et discriminatoires. Ils demandent donc l'élaboration d'un décret unique remplaçant ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation et de reconnaissance pour les orphelins et orphelines de guerre de tous les conflits, dont le père ou la mère sont « Morts pour la France », pour faits de guerre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.