réglementation amiante ; rapport d'expertise ; information des locataires

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. Ainsi, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 prévoit que doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes et peut être communiqué à ses occupants. Or cette communication n'est pas automatique et elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de modifier ce décret afin d'obliger les propriétaires publics ou privés à transmettre copie de ce rapport aux locataires, afin de les informer de la présence éventuelle d'amiante dans leur logement.