protections féminines ; réglementation

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récents débats autour du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquant aux protections féminines. Les tampons, serviettes hygiéniques et autres protections féminines sont en effet soumis à une TVA de 20 %, n'étant pas considérés comme des produits de « première nécessité » (ces derniers bénéficient d'un taux de 5,5 % de TVA). Les dépenses liées à l'achat de produits de protection hygiénique féminine représenteraient entre 1 500 et 2 000 euros dans une vie pour chaque femme. Une simple baisse de la TVA ne suffirait probablement pas à entraîner une baisse significative du coût de ces produits, mais serait une première étape significative, de bon sens et pour la parité. Il s'agira aussi d'encadrer cette baisse de TVA, par la suite, pour que cela profite réellement aux consommatrices : nous savons que ces produits sont essentiellement commercialisés par la grande distribution et il faut s'assurer que celle-ci répercutera la différence de taux de TVA sur le pouvoir d'achat. Aussi elle souhaite connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur le sujet.