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Question écrite n° 90617 · 14e législature · professions de santé

incapacité professionelle ; prise en charge

Jean-Jacques Urvoas (SRC) · posée le 27 octobre 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d'effet de l'allocation d'invalidité, ils bénéficient d'un maintien de droits d'un an aux prestations en nature de l'assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l'issue de cette année de couverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle en matière d'affiliation à l'assurance maladie pour les praticiens en invalidité.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.