Question écrite n° 90575 · 14e législature · gens du voyage
terrains ; remise en état
Question
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.