Question écrite n° 90574 · 14e législature · gens du voyage
terrains ; réglementation
Question
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'absence d'une aire de grand passage de gens du voyage prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Il se demande si cette situation autorise les gens du voyage à s'installer sur des terrains privés ou publics et en particulier des installations sportives qui ne sont pas destinés à accueillir ce type de campement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.