actionnariat salarié ; perspectives

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les cessions de capital de l'entreprise Orange détenu par la banque publique d'investissement (BPI). En effet depuis octobre 2014, à deux reprises, la BPI a vendu ses parts, représentant près de 4 % du capital d'Orange, sans que les salariés de l'entreprise n'aient bénéficié d'une offre réservée aux personnels (ORP) comme cela est prévu à chaque fois que l'État ou l'un de ses établissements publics cède une partie du capital des entreprises où il est actionnaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire respecter les dispositions sur l'actionnariat salarié.