certificats ; entreprise agréée RGE ; réglementation

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire simplification de l'accès aux qualifications. En effet, l'éco-conditionnalité dans le bâtiment impose aux entreprises d'être qualifiées « reconnu garant de l'environnement (RGE) » pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette simplification afin d'éviter que des contraintes trop fortes limitent l'accès des petites entreprises à la qualification « reconnu garant de l'environnement (RGE) ».