Question écrite n° 9053 · 14e législature · fonctionnaires et agents publics
loi n°2009-972 du 3 août 2009 ; abrogation ; perspectives
Gilbert Sauvan (SRC) · posée le 6 novembre 2012 · Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir de la loi mobilité. À la suite du projet de décret portant abrogation le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État, l'avenir de la loi mobilité pose question étant donné qu'elle ne dispose plus de cadre d'application. Par ailleurs, la fin de la révision générale des politiques publiques (RGPP) justifie l'abrogation d'une loi en inadéquation avec les nécessités d'un service public de qualité. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement concernant cette loi et s'il prévoit son abrogation comme le souhaitent de nombreux citoyens travaillant pour la fonction publique d'État.
Réponse publiée le 25 juin 2013
Le Gouvernement souhaite renforcer les mécanismes statutaires pour garantir une meilleure gestion de la carrière des agents publics et la présence d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire de la République. C'est pourquoi les possibilités ouvertes par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels en matière de droits et de garanties individuelles des fonctionnaires dans la construction de leurs parcours professionnels n'ont pas vocation à être abrogées, même si des modifications du droit de la fonction publique seront sans doute nécessaires. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une mission d'évaluation doit examiner les dispositifs de mobilité et d'attractivité territoriale dans la fonction publique. Sur la base des travaux de cette mission, le Gouvernement pourra être conduit le cas échéant à modifier certaines dispositions de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels. Un engagement a par ailleurs été pris d'abroger la réorientation professionnelle.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.