Question écrite n° 90407 · 14e législature · professions de santé
formations à l'étranger ; conséquences
Nicolas Dupont-Aignan (NI) · posée le 20 octobre 2015 · Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à la profession de masseur-kinésithérapeute. Pour contourner le numerus clausus fixé par le Gouvernement, un nombre croissant d'étudiants français s'inscrivent dans des écoles installées dans des pays frontaliers, et délivrant un diplôme européen les autorisant à pratiquer en France. On estime que les nouveaux diplômés issus de ces filières représenteraient 50 % des étudiants. En dehors du caractère contestable d'un tel contournement, par l'Europe elle-même, des règles édictées par un pays de la communauté, cette situation présente 3 inconvénients : elle crée une distorsion de concurrence entre les étudiants selon leurs moyens financiers et leur lieu de résidence, elle pourrait mettre en cause la garantie de qualité des actes, et, enfin, elle fera sans nul doute exploser l'offre des prestations et donc les dépenses de remboursement de l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il entend poursuivre et amplifier les initiatives prises par son prédécesseur pour mettre un coup d'arrêt à cette inflation préoccupante des formations parallèles de massage- kinésithérapie.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.