Cour des comptes ; rapport ; recommandation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'appliquer la baisse des dotations de l'État selon une logique de péréquation en fonction d'indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.