permis poids lourds ; réglementation

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'obtention du permis poids lourds concernant la communauté sourde. Certaines personnes sont en effet confrontées à l'impossibilité d'accéder à ce permis, alors qu'elles ont obtenu l'examen du code, après avoir financé les formations de conduite, l'avis médical défavorable leur interdisant de passer l'ultime étape de la pratique. Il apparaît que l'arrêté du 21 décembre 2005 qui définit explicitement l'incompatibilité de la surdité avec la conduite de véhicule de la classe « lourd » semble dépassé. À cela s'ajoute son application aléatoire et discriminatoire, car variant en fonction du lieu de résidence. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de modifier cet arrêté et ainsi permettre un égal accès au permis poids lourds de nos concitoyens sourds.