Question écrite n° 90075 · 14e législature · collectivités territoriales
réforme ; perspectives
Question
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme et l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans son rapport de mission, la députée Christine Pirès-Beaune estime indispensable une évaluation annuelle des dispositifs de péréquation. Par ailleurs, la rapporteure prévoit également une pause dans la progression de la péréquation dès 2016 et la mise en place d'une DGF des intercommunalités distinctes de celle des communes. Il souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette triple recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.