réforme ; perspectives

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences produites par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sur les modalités de recensement des populations communales et le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait en effet la mise en œuvre d'un nouveau système de recensement, aboutissant à calculer la DGF 2009 sur la base de la population de 2006, puis celle de 2007 pour la DGF de 2010. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de celles-ci a été calculée par référence à l'année 2006, sans tenir compte des éventuels recensements complémentaires réalisés postérieurement, créant un décalage de trois ans entre la population budgétaire et la population effectivement recensée. Au regard du taux d'augmentation annuelle de la population française, de l'ordre de 0,5 %, l'impact de cette évolution du mode de recensement sur le calcul de la DGF apparaît comme extrêmement marginal pour la grande majorité des communes françaises. Pour autant, cette évolution conduit, pour les communes ayant connu une forte augmentation de leur population à partir de 2006, à d'importantes variations de leur DGF, lesquelles se voient renforcées lorsque ces communes, présentent un nombre d'habitants peu élevé. En outre, ce décalage entre population budgétaire et population municipale a produit, dans les communes connaissant une croissance rapide de leur population, des sous-évaluations similaires par rapport à un certain nombre de dispositifs de péréquations mis en œuvre par les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux. Aussi, il souhaite connaître les mécanismes correctifs susceptibles d'être mis en œuvre pour pallier les conséquences financières du changement de réglementation, notamment la mise en œuvre de la procédure dite du recensement complémentaire, supprimée par le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009.